Le pré-état daté est un document indispensable lors de la vente d'un bien immobilier en copropriété, requis avant la signature de la promesse ou du compromis de vente.
Il contient des informations essentielles sur la situation financière et administrative de la copropriété, cruciales pour l'acquéreur potentiel afin de connaître certains éléments importants avant de s'engager définitivement dans l'achat.
1. Informations financières
Le pré-état daté comprend généralement des informations financières telles que :
- Le montant des charges de copropriété payées par le vendeur au cours des deux dernières années.
- Le montant des charges impayées par le vendeur, le cas échéant
- L'état des appels de fonds non encore payés à la date du document.
2. Informations sur les travaux
Il inclut également des informations sur les travaux, comme :
- Les travaux votés mais non encore payés.
- Les travaux à venir qui pourraient impliquer des coûts additionnels pour le futur propriétaire.
3. Informations administratives
Le pré-état daté contient des informations administratives, telles que :
- Les coordonnées du syndic de copropriété.
- Le dernier procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires.
- Le règlement de copropriété et ses modifications éventuelles.
4. Autres informations
Enfin, d'autres informations peuvent inclure :
- L'existence de procédures judiciaires en cours concernant la copropriété.
- Une description sommaire de l'immeuble et de l'état des parties communes.
5. Importance du pré-état daté
Le pré-état daté permet donc à l'acheteur de connaître précisément les charges et les éventuels travaux à prévoir, ainsi que l'état de la copropriété dans laquelle il envisage d'investir. Ce document est généralement préparé par le syndic de copropriété ou, à défaut, par le vendeur lui-même s'il a accès aux informations nécessaires.
6. Préparation par le syndic
Il est préférable que le syndic rédige le pré-état daté, car il dispose de l'ensemble des données financières, administratives et juridiques de la copropriété, nécessaires pour établir un document précis et fiable. En tant que gestionnaire de la copropriété, le syndic possède l'expertise nécessaire pour interpréter et présenter correctement les informations complexes liées à la copropriété. De plus, le syndic a une obligation de transparence et de diligence envers les copropriétaires. En rédigeant le pré-état daté, il assure que toutes les informations pertinentes sont communiquées de manière exacte et complète, réduisant ainsi les risques de litiges futurs.
7. Distinction entre pré-état daté et état daté
Il est important de noter que le pré-état daté est distinct de l'état daté, qui est un document officiel et obligatoire fourni avant la signature de l'acte authentique de vente. L'état daté, facturé par le syndic, reprend et complète les informations du pré-état daté et inclut des données financières plus détaillées et actualisées au moment de la vente.
Conclusion
En résumé, la mise à disposition du pré-état daté (et de l’état daté) est cruciale pour garantir une transaction immobilière transparente et sécurisée, et la compétence du syndic en fait le seul acteur capable de fournir ce document avec la rigueur requise.
Si vous souhaitez plus d'informations sur les documents à fournir dans le cadre d'une vente d'u appartement, n'hésitez à consulter notre article dédié via le lien suivant : lien vers l'article
Estimez votre appartement en deux clics : Formulaire de contact
Pour une estimation plus précise de votre bien, prenez rendez-vous avec votre consultant Fredēlion au 01.42.38.02.06
Notre agence immobilière se situe au 4 rue de la Grange aux Belles, 75010 Paris.
